Conditions Générales de Vente (CGV)

Version PDF https://emt-solutions.fr/cgv.pdf

DÉFINITIONS

Dans ce document, est décrit comme le client, toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations proposées par EMT Solutions SASU (ci-après EMT Solutions).

Dans ce document, une offre signée pour une prestation est dénommée « Contrat ».

Est désigné comme livrable, un rapport, une étude, un calcul, un dimensionnement ou tout autre document produit par EMT Solutions.

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMT Solutions et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Etudes spécialisées, maitrise d’œuvre, assistance au maitre d’ouvrage et toute autre prestation de conseil qu’EMT Solutions proposera.

Toute prestation accomplie par la société EMT Solutions implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – PROTECTION DES DONNEES

Les données du client ainsi que celles des prestations associées sont conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lesdites données sont intégrées au CRM (Customer Relationship Management) d’EMT Solutions et sont consultables par les collaborateurs d’EMT Solutions, sauf avis contraire explicitement mentionné par le client.

Article 3 – ETENDUE DES PRESTATIONS

L’étendue des prestations fournies par EMT Solutions est détaillée dans le Contrat.

Les prestations fournies peuvent être récurrentes (exemple : suivi annuel des consommations énergétiques d’un bâtiment tertiaire) avec une périodicité indiquée dans le Contrat, ou non récurrentes lorsqu’il s’agit d’interventions ponctuelles (exemple : prestation de maitrise d’œuvre en rénovation énergétique).

Dans un objectif de facilitation du client, EMT Solutions peut réaliser des prestations techniques et/ou intellectuelles via des sous-traitants spécialisés, sélectionnés et qualifiés.

Article 4 – PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EMT Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être indexés selon l’IPC. Dans ce cas, le client en sera avisé avec un préavis d’un mois. De plus, EMT Solutions se réserve le droit de réajuster les prix en cas de modifications notables des circonstances, notamment en cas de changement des contraintes réglementaires ou légales. Si les contrats confiés à des sous-traitants par EMT Solutions subissent des augmentations tarifaires, celles-ci seront répercutées comme telles au client, moyennant un préavis d’un mois.

Article 5 – RABAIS OU RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EMT Solutions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant des factures doit être acquitté dans les délais indiqués ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours à compter de la date d’émission, au moyen d’un virement bancaire en utilisant les données présentes sur la facture (IBAN) remise au client. Aucune déduction ne peut être opérée. Le paiement fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord exprès d’EMT Solutions.

Dans le cas de prestations longues, comme la maitrise d’œuvre, EMT Solutions est en droit de facturer à chaque fin d’élément de mission du montant total de l’élément.

A titre d’exemple : lorsque que la mission d’Avant-Projet Détaillé (APD), compris dans une prestation de maitrise d’œuvre globale, est terminée et que les livrables éventuels de cette mission ont été remis au maitre d’ouvrage, EMT Solutions facture le montant de la mission, nommée ici APD, représentant une partie du montant total de la prestation.

Pour les autres cas de prestations ponctuelles, EMT Solutions est en droit de facturer des acomptes comme suit :

  • Acompte de 30% à payer à la commande
  • Solde de 70% à payer à la fin de la prestation

Pour les prestations récurrentes, le premier paiement pour l’année civile en cours s’effectue à la conclusion du Contrat. Ensuite, les paiements suivants s’effectuent selon la périodicité (date de renouvellement) précisée dans le Contrat.

Le client n’est pas habilité à compenser d’éventuelles créances qu’il aurait envers EMT Solutions avec des factures de celui-ci.

Article 7 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, le client doit verser à la société EMT Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement et après deux rappels, EMT Solutions peut mettre fin au Contrat pour la fin du mois suivant le dernier rappel et moyennant un préavis d’une semaine.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

EMT Solutions se réserve le droit de ne pas effectuer ou poursuivre la réalisation des prestations liées à un Contrat en cas de facture échue et impayée par le client.

Article 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article » Défaut de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EMT Solutions.

Article 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte n’est accordé sauf si celui-ci est précisé initialement dans le Contrat.

Article 10 – RESERVE DE LA PROPRIETE

La société EMT Solutions conserve la propriété des livrables / biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EMT Solutions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations intellectuelles et matérielles vendues et restées impayées.

Article 11 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise directe du livrable au client soit par voie électronique, soit par voie postale ou directement en main propre.

Article 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société EMT Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité d’EMT Solutions et de ses sous-traitants est exclue en cas de dommages matériels ou économiques subis par le client de manière indirecte. Aucune indemnité ne peut être exigée par le client pour ces cas.

EMT Solutions et ses sous-traitants n’assument aucune responsabilité en cas de dommage qui résulterait d’une mauvaise exploitation de l’ouvrage et des infrastructures par le client.

Article 14 – RESILIATION

Un Contrat récurrent (cf. Article 3 ci-dessus) peut être résilié par les deux parties, par lettre recommandée, moyennant un préavis défini dans le Contrat pour la période contractuelle définie.

Une prestation ne peut être annulée qu’avec l’accord d’EMT Solutions. En cas d’annulation, le client s’engage à rembourser à EMT Solutions tous les frais déjà encourus ou engagés pour la réalisation de la prestation.

Article 15 – DUREE DU CONTRAT

Le Contrat se conclut pour la durée définie dans celui-ci ou, à défaut de précision, pour toute la durée de la prestation fournie.

Le Contrat pour une prestation récurrente se renouvelle tacitement pour une période égale à celle définie au moment de la conclusion du Contrat.

Article 16 – EXECUTION DES PRESTATIONS

EMT Solutions s’engage à exécuter, dans les règles de l’art, les prestations comprises dans le Contrat.

Afin que les collaborateurs d’EMT Solutions ainsi que ses éventuels sous-traitants puissent effectuer leur travail selon les termes du Contrat, le client est tenu de :

  • Faciliter et autoriser les accès aux locaux et aux installations concernés ;
  • Donner toutes les informations disponibles nécessaires (plans, supervision, données de consommation, factures etc.) ;
  • Mettre à disposition le personnel compétent pour la bonne transmission des informations liées aux infrastructures soumises à la prestation ;

L’exécution des prestations du Contrat ne dispense pas le client de ses éventuelles obligations légales d’entretien, de déclaration et de contrôle qui ne sont pas incluses dans le Contrat mais prescrites par les autorités compétentes et demeurant sous la responsabilité exclusive du client.

Le client est tenu de garantir un accès aux installations conforme aux prescriptions en vigueur en matière de sécurité. Dans le cas contraire, EMT Solutions et ses éventuels sous-traitants sont en droit de suspendre l’exécution des prestations tant et aussi longtemps que la sécurité n’est pas garantie.

EMT Solutions ainsi que ses éventuels sous-traitants respectent les consignes de sécurité afférentes à leurs activités techniques et portent les équipements de protection individuels (EPI). En cas d’exécution de prestation dans un environnement à risque particulier, le client doit former le personnel et lui fournir les protections collectives ou EPI adaptées.

Article 17 – DOCUMENTATION TECHNIQUE

Les plans et schémas techniques fournis par EMT Solutions sont des documents de principe et non pas d’exécution et n’engagent en aucun cas sa responsabilité.

Les calculs énergétiques effectués en prévision d’amélioration de l’efficacité énergétique d’une infrastructure ne sont pas contractuels et ne pourront être opposés à EMT Solutions.

Article 18 – SOUS-TRAITANCE

EMT Solutions garantit la qualité des sous-traitants travaillant sous sa responsabilité. Ces sous-traitants sont sélectionnés selon des critères qualitatifs garantissant au client de disposer de spécialistes dans leur domaine technique pour la réalisation des prestations.

En cas de besoin et si la situation l’exige, les sous-traitants nommés dans le Contrat pourront être remplacés, notamment si le niveau de qualité de ceux-ci ne correspond pas aux exigences d’EMT Solutions.

Article 19 – PRESTATIONS NON-COMPRISES

A défaut d’indication contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le Contrat :

  • Tous les travaux non clairement spécifiés dans le Contrat ;
  • Les interventions sur l’installation requises en raison d’une manipulation inadéquate du client ou d’une personne non-autorisée, ainsi que celles nécessitées par une négligence du client ou par les forces de la nature ;
  • Les travaux de réglage ou de modification des installations techniques ;

Ces prestations ainsi que tout autre travail peuvent être exécutés par EMT Solutions, sur la base d’une offre complémentaire acceptée par le client.

Article 20 – GARANTIE

Les garanties proposées par EMT Solutions sur la réalisation des prestations d’études et de conception sont soumises au Code civil et se réfèrent notamment aux articles 1792 et suivants relatifs à la garantie décennale.

La garantie des prestations débute à la date de la fin d’exécution des celles-ci.

Sont expressément exclus de la garantie les dommages causés par :

  • Une intervention inadéquate d’une personne non autorisée ou l’inobservation des instructions de service d’EMT Solutions ;
  • Les forces de la nature, le gel, la corrosion, les phénomènes électrolytiques ou chimiques, l’eau ou le combustible non conforme à la réglementation ;

Les interventions, les modifications ou les réparations qui seraient effectuées par des tiers, sans le consentement écrit d’EMT Solutions, dégagent celui-ci de ses obligations découlant de la garantie.

Article 21 – ASSURANCES

EMT Solutions a contracté une assurance décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour tous les dommages pouvant être causés par son personnel aux appareils ou à l’installation du client, dans le cadre des prestations qu’il exécute. Le client contracte à ses frais les assurances pour ses propres installations / mobilier / marchandises / bâtiments selon ses besoins (par exemple : incendie / dommages naturels / eau / effraction / bris / responsabilité civile, etc.).

Article 22 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy (54).

Article 23 – CLAUSES FINALES

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 09.03.2022. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures.

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées par EMT Solutions à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Les clients en seront informés en temps utile par des moyens appropriés.

Fait à Ecrouves.