Obligation d’ombrières photovoltaïques sur parkings : cadre, échéances et enjeux
Le 1er juillet 2023, l’article 11 de la loi d’accélération des énergies impose aux entreprises et aux collectivités de couvrir 50 % des parkings extérieurs de plus de 1 500m² d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques.
Cette loi s’applique aux parkings publics ou privés dont la taille dépasse 10 000m², ceux-ci ont jusqu’au 30 juin 2026 pour se conformer à cette réglementation, tandis que les parkings de taille inférieure à 10 000m² ont jusqu’au 30 juin 2028.
Loi du 1er Juillet 2023 - Article 11
Cet article de loi aura un impact significatif à court et moyen terme sur le développement de l’énergie solaire photovoltaïque. De plus, certaines structures ont déjà pris les devants avant même l’entrée en vigueur de la loi en installant des ombrières. En effet, dans le but de réduire les factures d’électricité de plus en plus élevées, ces panneaux photovoltaïques ont été installés pour produire de l’électricité verte.
Obligation d'installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques :
30 Juin 2026 :
> 10 000 m²
30 Juin 2028 :
Entre 1 500 m² et 10 000 m²
Ces installations créent aussi un espace de stationnement ombragé en été, améliorant ainsi le confort des visiteurs lorsqu’ils reprennent leur voiture. Elles permettent également d’éclairer le parking la nuit, renforçant ainsi la sécurité. De plus, elles favorisent la mobilité lorsqu’il y a des bornes de recharge électrique.
Pour ainsi dire, les ombrières jouent un rôle important pour promouvoir des pratiques écologiquement responsables. Nous serions ravis de vous aider à anticiper la mise en place de votre projet photovoltaïque !
Modification de la loi APER : un assouplissement pour les parkings extérieurs
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) impose aux entreprises et collectivités disposant de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² de couvrir une partie de ces espaces. Jusqu’à présent, cette obligation portait sur 50 % de la surface totale, à réaliser exclusivement à l’aide d’ombrières photovoltaïques intégrant un dispositif de production d’énergie renouvelable.
La modification à venir, intégrée à la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, introduit davantage de souplesse. Désormais, 50 % des parkings devront être ombragés, avec la possibilité d’un mix entre ombrières photovoltaïques et végétalisation. Concrètement, au moins 17,5 % de la surface totale devra être couverte par des ombrières photovoltaïques, tandis que les 32,5 % restants pourront l’être par des dispositifs végétalisés.
Cette évolution vise à faciliter la mise en conformité des exploitants tout en encourageant la production d’énergie renouvelable et l’amélioration du confort environnemental des parkings.
FAQ : Tout savoir sur l'obligation des ombrières photovoltaïques
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