Réglementation

Le 1er juillet 2023, l’article 11 de la loi d’accélération des énergies impose aux entreprises et aux collectivités de couvrir 50 % des parkings extérieurs de plus de 1 500m² d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques.

Cette loi s’applique aux parkings publics ou privés dont la taille dépasse 10 000m², ceux-ci ont jusqu’au 30 juin 2026 pour se conformer à cette réglementation, tandis que les parkings de taille inférieure à 10 000m² ont jusqu’au 30 juin 2028.

Vous êtes gestionnaire d’un bâtiment tertiaire équipé d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance totale est supérieure à 70 kW ? Dans ce cas, vous êtes concerné par le décret BACS !

Le décret BACS a pour fonction de soutenir l’atteinte des objectifs de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire. Il impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments avant le 1er janvier 2025 pour les puissances supérieures à 290 kW et avant janvier 2027 pour les puissances supérieures à 70 kW. Il s’agit de la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) qui optimise les installations techniques des bâtiments et contribue à l’économie d’énergie. Les coûts énergétiques sont réduits tout en conservant le confort des occupants.

Vous êtes gestionnaire dans l’immobilier tertiaire et vous possédez plus de 1 000 m2 ? Alors, vous êtes concernés par le décret tertiaire !

En effet, vous devez renseigner vos données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT-ADEME . Cette démarche vise à lutter contre le changement climatique.