Réglementation

Le décret BACS impose à certains bâtiments tertiaires la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle afin d’améliorer leur performance énergétique. Découvrez les bâtiments concernés, les échéances à respecter et les solutions GTB pour assurer votre mise en conformité.

Vous êtes gestionnaire dans l’immobilier tertiaire et vous possédez plus de 1 000 m2 ? Alors, vous êtes concernés par le décret tertiaire !

En effet, vous devez renseigner vos données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT-ADEME . Cette démarche vise à lutter contre le changement climatique.

Le 1er juillet 2023, l’article 11 de la loi d’accélération des énergies impose aux entreprises et aux collectivités de couvrir 50 % des parkings extérieurs de plus de 1 500m² d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques.

Cette loi s’applique aux parkings publics ou privés dont la taille dépasse 10 000m², ceux-ci ont jusqu’au 30 juin 2026 pour se conformer à cette réglementation, tandis que les parkings de taille inférieure à 10 000m² ont jusqu’au 30 juin 2028.